Décret n°2019 1501 portant prorogation des droits des personnes handicapées

09 Jan 2020 par Yvette Solarek

Ce décret permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées, sans nouvelle demande de leur part, lorsque leur handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.

La durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l’AAH sont également allongés jusqu’à 10 ans (au lieu de 5 ans auparavant).

Lien de consultation du texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/PRMS1911242D/jo/texte

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